Conditions Générales de Vente
Préambule
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site de vente en ligne www.bestoffishing.com est édité et exploité par la sociétéBEST OF FISHING Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro82890989500017, dont le siège social est situéRue Vincentelli D’istria, 20137 Porto-Vecchio, Corse.L’adresse de courrier électronique est :best.of.fishing2a@gmail.com.
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits proposées parBEST OF FISHING Limited auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internetwww.bestoffishing.com, ci-après dénommée « le CLIENT ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente liantBEST OF FISHING Limited et le CLIENT.
Toute prise de commande sur le site implique la consultation et l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes Conditions Générales de Vente.Le clic de validation de la commande vaut acceptation définitive et a valeur de signature numérique.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT s’abstient d’utiliser le site internet.
BEST OF FISHING Limited se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification suivante :
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document.
- Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs produits passé via le sitewww.bestoffishing.com.
- Site Internet : désigne le site accessible à l’adressewww.bestoffishing.com.
- Produit : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site Internet.
- CLIENT : désigne toute personne physique ou morale achetant un produit pour ses besoins personnels.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biensproposés par www.bestoffishing.com au consommateur.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare avoir atteint l’âge de la majorité légale et disposer de la capacitéjuridique pour contracter.
Toute utilisation des produits à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.
Article 3 – Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).Ils sont valables pour la journée.
BEST OF FISHING Limited se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de BEST OF FISHING Limited jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 4 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresseindiquée par le CLIENT lors de la commande.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques dewww.bestoffishing.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des communications,commandes et paiements intervenus entre les parties.
BEST OF FISHING Limited se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le sitewww.bestoffishing.com.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commandepour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande et uniquement dans les zones géographiques desservies.
Tous les produits quittent les locaux de BEST OF FISHING Limited en parfait état.En cas de produit endommagé, un produit identique sera renvoyé après retour du produit défectueux.
BEST OF FISHING Limited décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur(perte, grève, intempéries).
Article 8 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
BEST OF FISHING Limited n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommagesliés à l’utilisation du réseau Internet.
Article 10 – Sécurisation
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL visant à protéger les données sensibles.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.bestoffishing.com sont protégés par le droit d’auteur.Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française(intempéries, incendie, grève, panne des réseaux).
Article 14 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles,les autres conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 15 – Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité à www.bestoffishing.com afin de rechercher une solution amiable.À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
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